Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 141 Versions de la disposition

2021-11-05

141. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) établi en fonction de la situation projetée et un bilan de phosphore;

2°  les plans et devis des installations, ouvrages et équipements concernés;

3°  un certificat du greffier ou du greffier-trésorier de la municipalité concernée attestant que la réalisation du projet ne contrevient pas à la réglementation municipale sur les odeurs;

4°  un rapport sur la détermination du dépôt annuel de phosphore (P2O5) des cours d’exercice, signé par un agronome;

5°  une copie des baux et des ententes visant l’utilisation d’un ouvrage de stockage de déjections animales qui n’est pas situé sur le lieu d’élevage visé par l’activité, le cas échéant;

6°  un rapport technique signé par un ingénieur permettant d’établir que toutes les installations existantes concernées par la demande, situées ou non sur le lieu visé par la demande, sont conformes au Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q‑2, r. 26) et au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2).

D. 871-2020, a. 141.

2020-12-31

141. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) établi en fonction de la situation projetée et un bilan de phosphore;

2°  les plans et devis des installations, ouvrages et équipements concernés;

3°  un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité concernée attestant que la réalisation du projet ne contrevient pas à la réglementation municipale sur les odeurs;

4°  un rapport sur la détermination du dépôt annuel de phosphore (P2O5) des cours d’exercice, signé par un agronome;

5°  une copie des baux et des ententes visant l’utilisation d’un ouvrage de stockage de déjections animales qui n’est pas situé sur le lieu d’élevage visé par l’activité, le cas échéant;

6°  un rapport technique signé par un ingénieur permettant d’établir que toutes les installations existantes concernées par la demande, situées ou non sur le lieu visé par la demande, sont conformes au Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q‑2, r. 26) et au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2).

D. 871-2020, a. 141.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

141. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) établi en fonction de la situation projetée et un bilan de phosphore;

2°  les plans et devis des installations, ouvrages et équipements concernés;

3°  un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité concernée attestant que la réalisation du projet ne contrevient pas à la réglementation municipale sur les odeurs;

4°  un rapport sur la détermination du dépôt annuel de phosphore (P2O5) des cours d’exercice, signé par un agronome;

5°  une copie des baux et des ententes visant l’utilisation d’un ouvrage de stockage de déjections animales qui n’est pas situé sur le lieu d’élevage visé par l’activité, le cas échéant;

6°  un rapport technique signé par un ingénieur permettant d’établir que toutes les installations existantes concernées par la demande, situées ou non sur le lieu visé par la demande, sont conformes au Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q‑2, r. 26) et au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2).

D. 871-2020, a. 141.